Bail commerciale

Spinouz -

Bonjour jai fait un depot de bilan au 18 decembre 2017 et mon bail ce finissait au 15 juin y a t-il un moyen de ne pas payer jusqu'au bout ?
Merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100
Qu' décidé le juge lors de votre dpéot de bilan ? période d'observation ou directement liquidation ?

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Réponse 2 / 2
gitane2229
Bonjour.

Le tribunal a dû désigner un mandataire judiciaire. Voyez avec ce dernier ce qu'il convient de faire.
En redressement judiciaire, ou liquidation judiciaire, il s'applique une réglementation particulière, notamment concernant les créanciers de l'entreprise ; Les créanciers ne sont pas lotis à la même enseigne, il y a un ordre de priorité.

Cdt

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1. Spinouz
  
  Merci pour votre reponse mais personne na ete designer comme mendataire judiciaire jai fermer de moi meme en ayant payer toutes les dernieres facture .
  
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2. gitane2229
  
  Bonjour.
  
  Allez vous renseigner au tribunal de commerce, voir où en est votre dossier suite à votre dépôt de bilan.
  Si vous avez arrêté toute activité artisanale ou commerciale, il n'y a plus de rentrées financières. Et il est probable que vous ne pourrez payer l'ensemble des créanciers. Or la réglementation a établi un ordre de priorité (entre créanciers super-privilégiés, privilégies, ... chirographaires) qui doit être respecté.
  
  Donc, demandez un rendez-vous au plus vite, auprès du mandataire.
  
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