Quelle doit être ma déclaration ?
Bonjour,
Etant marié au 1er Janvier 2017, lancement procédure de divorce au mois de Février. Séparation au 4 Juillet 2017, suite à la demande des avocats; un logement chacun. Ayant un enfant commun.
Je reçois aujourd'hui la déclaration d'impôt à nos deux noms. Devons nous en faire une chacun ou doit on rester sur la même déclaration? sachant que à ce jour le divorce n'est pas encore prononcé.
Merci .
Etant marié au 1er Janvier 2017, lancement procédure de divorce au mois de Février. Séparation au 4 Juillet 2017, suite à la demande des avocats; un logement chacun. Ayant un enfant commun.
Je reçois aujourd'hui la déclaration d'impôt à nos deux noms. Devons nous en faire une chacun ou doit on rester sur la même déclaration? sachant que à ce jour le divorce n'est pas encore prononcé.
Merci .
1 réponse
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Bonjour,
Si vous êtes au 31/12/2017 dans l'un des 3 cas prévus par l'article 6-4 du CGI, vous devez déposer des déclarations séparées :
"4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts."
Dans le cas contraire, déclaration commune.
La législation juridique et financière évolue en permanence...