Quelle doit être ma déclaration ?
Gwen1719
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gwen1719 -
gwen1719 -
Bonjour,
Etant marié au 1er Janvier 2017, lancement procédure de divorce au mois de Février. Séparation au 4 Juillet 2017, suite à la demande des avocats; un logement chacun. Ayant un enfant commun.
Je reçois aujourd'hui la déclaration d'impôt à nos deux noms. Devons nous en faire une chacun ou doit on rester sur la même déclaration? sachant que à ce jour le divorce n'est pas encore prononcé.
Merci .
Etant marié au 1er Janvier 2017, lancement procédure de divorce au mois de Février. Séparation au 4 Juillet 2017, suite à la demande des avocats; un logement chacun. Ayant un enfant commun.
Je reçois aujourd'hui la déclaration d'impôt à nos deux noms. Devons nous en faire une chacun ou doit on rester sur la même déclaration? sachant que à ce jour le divorce n'est pas encore prononcé.
Merci .
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1 réponse
Bonjour,
Si vous êtes au 31/12/2017 dans l'un des 3 cas prévus par l'article 6-4 du CGI, vous devez déposer des déclarations séparées :
"4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts."
Dans le cas contraire, déclaration commune.
Si vous êtes au 31/12/2017 dans l'un des 3 cas prévus par l'article 6-4 du CGI, vous devez déposer des déclarations séparées :
"4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts."
Dans le cas contraire, déclaration commune.
gwen1719
Merci beaucoup pour votre réponse. Ma raquette est clarifiée.
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