Quelle doit être ma déclaration ?
Gwen1719
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10 avril 2018 à 16:25
gwen1719 - 10 avril 2018 à 22:03
gwen1719 - 10 avril 2018 à 22:03
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-illusion-
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10 avril 2018 à 21:54
10 avril 2018 à 21:54
Bonjour,
Si vous êtes au 31/12/2017 dans l'un des 3 cas prévus par l'article 6-4 du CGI, vous devez déposer des déclarations séparées :
"4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts."
Dans le cas contraire, déclaration commune.
Si vous êtes au 31/12/2017 dans l'un des 3 cas prévus par l'article 6-4 du CGI, vous devez déposer des déclarations séparées :
"4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts."
Dans le cas contraire, déclaration commune.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 avril 2018 à 22:03