Vente d'un appartement loué
Résolu/Fermé
bonjour , je désire vendre mon appartement loué en colocation le bail ce terminant fin décembre 2018 , j'aimerai avoir un modèle de lettre et savoir quoi écrire pour ne rien oublier pour donner congés à mes locataires sachant que je dois le faire avant 6mois merci
4 réponses
-
bonjour,
vous devez donner congé à chacun de vos co locataires avec un préavis d'au moins 6 mois avant la fin du bail (bail unique apparemment) si location nue et d'au moins 3 mois avant la fin du bail si location meublée.
C'est la date de réception du R+AR ou de la remise en main propre contre émargement ou le jour du passage de l'huissier qui doit se faire avant les 6 (ou 3) derniers mois du bail : à défaut, le congé n'est pas valable et la location repart pour 3 ans (ou 1 si meublé).
Le droit de préemption ne s'exerce pas en location meublée.
cdt.-
-
@ValenchantéeCoucou Val,
mais je n'ai pas dit que c'était une location meublée... j'ai parlé des 2 cas... relis, tu verras :-))
Bonne soirée à toi. -
-
-
bonjour
pour ne pas commettre d'erreur passez par un huissier .Le congé qu'il délivrera sera fait dans les règles. -
ContributeurBonjour,
C'est 6 mois en location nue : est-ce le cas ?
Ce n'est pas avant le congé qu'il faut faire jouer le droit de préemption du locataire mais en même temps : vous envoyez donc une lettre RAR (ou remise en mains propres contre signature, ou par huissier), pour donner congé à vos locataires, tout en les informant de leur droit de préemption. N'oubliez pas de décrire le bien, et de préciser le montant de la vente.
Cdlt
-
Bonjour,
En cas de vente de l'appartement, avant de donner congé à votre locataire, vous devez lui faire parvenir une offre d'achat écrite à laquelle il peut donner suite ou pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...