Chèque accepté et encaissé après délai de validité
Bonjour,
Ma banque vient d’honorer un chèque le 30 octobre 2017. Celui-ci a été emis le 10 novembre 2015.
Il me semble que le délai de validité d’un chèque est de 1 an et 8 jours.
Ma question est la suivante : la banque aurait-elle dû refuser ce chèque ?
Si oui, suis-j’en droit de demander qu’elle en assume le coût car c’est elle qui a pris la décision d’encaisser un chèque périmé ?
Merci par avance pour vos éclaircissements.
Ma banque vient d’honorer un chèque le 30 octobre 2017. Celui-ci a été emis le 10 novembre 2015.
Il me semble que le délai de validité d’un chèque est de 1 an et 8 jours.
Ma question est la suivante : la banque aurait-elle dû refuser ce chèque ?
Si oui, suis-j’en droit de demander qu’elle en assume le coût car c’est elle qui a pris la décision d’encaisser un chèque périmé ?
Merci par avance pour vos éclaircissements.
4 réponses
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ContributeurBonjour
Certes la banque aurait dû refuser le chèque mais vous n'en restez pas moins obligé de donner la somme à votre débiteur.-
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@maylin27Oui j’ai demandé une copie du chèque à ma banque, qui me l’a fourni. J’ai ensuite évoqué le code monétaire et financier en précisant le délai d’encaissement qui y figure et ai demandé pourquoi ce chèque n’a pas été refusé. J’attends un retour...
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@tittlmongerle 25 avril 2020
bonjour
pouvez vous me donner les suites de cet incident ? qu à fait votre banque ?? a t elle reglé le chèque périmé ?
je suis dans la même situation que vous ..... merci beaucoup
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Noter l’utilisation du mot ‘encaissé’, poupougne13 : apparemment je ne suis pas seul ;o) ) : petit topo : la banque du bénéficiaire est PORTEUSE du chèque à ENCAISSER, la banque du TIREUR du chèque est la banque TIRÉE, et elle va PAYER le chèque !
Dans leur phrase, ils n'entrent pas dans ces "détails", car un chèque est voué à son "encaissement", mais surtout à son PAIEMENT....
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Après avoir demandé à ma banque ce qu’il en est, voici sa réponse :
« Un chèque est encaissé automatiquement peu importe la date d'émission. Néanmoins vous disposez d'un droit de contestation lorsque le chèque à été émis il y a plus d'1 an et 8 jours.
Vous pouvez donc contester ce débit à l'appui d'un courrier manuscrit mentionnant la contestation du chèque n°1094. émis le 10/11/2015 pour 42 € . A réception nous régulariserons la situation. »
(Noter l’utilisation du mot ‘encaissé’, poupougne13 : apparemment je ne suis pas seul ;o) ) -
Bonjour...
Ta banque n'a pas ENCAISSÉ un chèque périmé, elle l'a PAYÉ...alors qu'elle aurait, effectivement, dû le rejeter pour ce motif....elle est peut-être encore en mesure de le faire, je ne connais plus les délais pour ce faire, mais lui en as-tu parlé ?
elle en assume le coût ; si tu veux dire que ce serait elle qui paierait le chèque pour toi, n'y compte pas .
Cdt,
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...