3 réponses
chèque laisser en caution en septembre 2016 ( le règlement de cette caution à été fait en espèces) il a été remis pour encaissement le 5/12/2017 la banque a honoré ce chèque mais suite a ma demande d'avoir la photocopie recto verso celle ci la rejeté 10 jours après soit le 15/12/2017 pour prescription de date.Quels sont mes recours
Bonjour,
La société ne risque rien puisque vous êtiez supposé avoir émis un chèque avec un compte suffisamment approvisionné. Vous leur refaites un chèque et vous leur demandez de vous restituer l'ancien. Un chèque de dépôt de garantie est encaissable dès qu'il est remis. Ils ont trop traîné, ce n'est pas pour autant que vous ne leur devez pas cet argent.
La société ne risque rien puisque vous êtiez supposé avoir émis un chèque avec un compte suffisamment approvisionné. Vous leur refaites un chèque et vous leur demandez de vous restituer l'ancien. Un chèque de dépôt de garantie est encaissable dès qu'il est remis. Ils ont trop traîné, ce n'est pas pour autant que vous ne leur devez pas cet argent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...