Vente avec heritiers sous tutotorat ... Signaler Gounif 56 - Dernière réponse le 12 déc. 2017 1 réponse Bonjour, Une maison familiale est en vente (5 heritiers ) .Une des héritière a un tuteur. Qui décide de la vente l'héritier ou le tuteur ? Le tuteur peut il s'opposé à la vente ? Merci 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet Qui décide de la vente l'héritier ou le tuteur ? Ni l'un, ni l'autre, la vente se réalisera avec l'accord du Juge des Tutelles. Le tuteur peut il s'opposé à la vente ? Il peut toujours présenter ses observations au Juge. Au final le Juge jugera ! Discussions similaires résiliation d'un mandat de vente indivision valedeco sucession procuration notarial leobaptiste modèle de Lettre de désistement héritiers voiture succession AnBAAV lettre de désistement voiture succession juliane Risques à ne pas rembourser le prêt immo d'un bien vendu ? courgette Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet Qui décide de la vente l'héritier ou le tuteur ? Ni l'un, ni l'autre, la vente se réalisera avec l'accord du Juge des Tutelles. Le tuteur peut il s'opposé à la vente ? Il peut toujours présenter ses observations au Juge. Au final le Juge jugera !