Vente avec heritiers sous tutotorat
Gounif 56
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12 déc. 2017 à 13:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 déc. 2017 à 13:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 déc. 2017 à 13:29
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1 réponse
condorcet
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12 déc. 2017 à 13:29
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Qui décide de la vente l'héritier ou le tuteur ?
Ni l'un, ni l'autre, la vente se réalisera avec l'accord du Juge des Tutelles.
Le tuteur peut il s'opposé à la vente ?
Il peut toujours présenter ses observations au Juge.
Au final le Juge jugera !
Ni l'un, ni l'autre, la vente se réalisera avec l'accord du Juge des Tutelles.
Le tuteur peut il s'opposé à la vente ?
Il peut toujours présenter ses observations au Juge.
Au final le Juge jugera !
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