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Vente avec heritiers sous tutotorat

Gounif 56 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Une maison familiale est en vente (5 heritiers ) .Une des héritière a un tuteur.
Qui décide de la vente l'héritier ou le tuteur ?
Le tuteur peut il s'opposé à la vente ?
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 350
 
Qui décide de la vente l'héritier ou le tuteur ?
Ni l'un, ni l'autre, la vente se réalisera avec l'accord du Juge des Tutelles.

Le tuteur peut il s'opposé à la vente ?
Il peut toujours présenter ses observations au Juge.
Au final le Juge jugera !
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