Vente avec heritiers sous tutotorat

Gounif 56 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Une maison familiale est en vente (5 heritiers ) .Une des héritière a un tuteur.
Qui décide de la vente l'héritier ou le tuteur ?
Le tuteur peut il s'opposé à la vente ?
Merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Qui décide de la vente l'héritier ou le tuteur ?
    Ni l'un, ni l'autre, la vente se réalisera avec l'accord du Juge des Tutelles.

    Le tuteur peut il s'opposé à la vente ?
    Il peut toujours présenter ses observations au Juge.
    Au final le Juge jugera !
    0

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