Le droit de regard sur une décision de justice entant qu héritie
Bonjour, j aimerai voir un dossier sur un litige de mes parents décèdés puis je demander à leur avocat de voir le dossier.merci
2 réponses
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Qui vous la refusé, le greffe, l'accueil ?
Vous pouvez obtenir, en tant qu'héritier, la copie du jugement. Vous trouverez un modèle pour écrire au Tribunal ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379
Vous pouvez vous adresser au président de la chambre concernée. -
Bonjour,
Pourquoi ne pas essayer en lui demandant ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...