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Le droit de regard sur une décision de justice entant qu héritie

philippe - 8 déc. 2017 à 00:07
Juristetudiant Messages postés 150 Date d'inscription samedi 29 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 - 13 déc. 2017 à 22:49
Bonjour, j aimerai voir un dossier sur un litige de mes parents décèdés puis je demander à leur avocat de voir le dossier.merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Juristetudiant Messages postés 150 Date d'inscription samedi 29 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 298
13 déc. 2017 à 16:30
Bonjour,

Pourquoi ne pas essayer en lui demandant ?
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philippe
13 déc. 2017 à 22:20
merci pour votre réponse .je suis allé au tribunal pour demander la copie du jugement elle.est ce normal m a été refusée.est ce normal?
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Réponse 2 / 2
Juristetudiant Messages postés 150 Date d'inscription samedi 29 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 298
13 déc. 2017 à 22:49
Qui vous la refusé, le greffe, l'accueil ?

Vous pouvez obtenir, en tant qu'héritier, la copie du jugement. Vous trouverez un modèle pour écrire au Tribunal ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379

Vous pouvez vous adresser au président de la chambre concernée.
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