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2 réponses
philippe
merci pour votre réponse .je suis allé au tribunal pour demander la copie du jugement elle.est ce normal m a été refusée.est ce normal?
Qui vous la refusé, le greffe, l'accueil ?
Vous pouvez obtenir, en tant qu'héritier, la copie du jugement. Vous trouverez un modèle pour écrire au Tribunal ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379
Vous pouvez vous adresser au président de la chambre concernée.
Vous pouvez obtenir, en tant qu'héritier, la copie du jugement. Vous trouverez un modèle pour écrire au Tribunal ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379
Vous pouvez vous adresser au président de la chambre concernée.
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