Le droit de regard sur une décision de justice entant qu héritie

philippe -  
Juristetudiant Messages postés 175 Statut Membre -
Bonjour, j aimerai voir un dossier sur un litige de mes parents décèdés puis je demander à leur avocat de voir le dossier.merci

2 réponses

  1. Juristetudiant Messages postés 175 Statut Membre 303
     
    Bonjour,

    Pourquoi ne pas essayer en lui demandant ?
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    1. philippe
       
      merci pour votre réponse .je suis allé au tribunal pour demander la copie du jugement elle.est ce normal m a été refusée.est ce normal?
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  2. Juristetudiant Messages postés 175 Statut Membre 303
     
    Qui vous la refusé, le greffe, l'accueil ?

    Vous pouvez obtenir, en tant qu'héritier, la copie du jugement. Vous trouverez un modèle pour écrire au Tribunal ici:
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379

    Vous pouvez vous adresser au président de la chambre concernée.
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