Requête d’effa du casier judiciaire B 2 et B3
Résolu
BLAISES
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8 déc. 2017 à 09:08
Juristetudiant Messages postés 150 Date d'inscription samedi 29 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 - 8 déc. 2017 à 15:56
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Juristetudiant
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25 février 2019
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8 déc. 2017 à 15:56
8 déc. 2017 à 15:56
Bonjour,
Sachez qu'une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis disparaît du bulletin numéro 2 du casier judiciaire (celui auquel votre employeur pourrait avoir accès), au bout de 5 années, qui correspondent au délai durant lequel l'emprisonnement plane au dessus de votre tête. Selon ce que vous dites, ça serait environ en juin 2018.
Sinon, vous pouvez demander au tribunal qui vous a condamné d'effacer la mention qui figure dans votre casier judiciaire (dans le bulletin numéro 2).
Pour cela, vous devez écrire au procureur de la République du tribunal qui vous a condamné.
Dans cette lettre, vous précisez:
- Votre identité (nom, prénom, date et lieu de naissance);
- Votre adresse;
- Le tribunal qui vous a condamné, la date de condamnation, la date et la nature des faits, la peine prononcée;
- Vous exposez pourquoi vous demander l'exclusion de la condamnation (comme vous le faite ici sur le forum);
- une copie de la décision du tribunal que vous pouvez obtenir auprès du tribunal
- si vous avez été condamné à une amende ou à des dommages et intérêt, fournissez les justificatifs qui prouvent que vous vous êtes acquitté de ces sommes;
- fournissez également les documents qui montre qu'on vous a refusé le poste à cause de votre casier (lettre du préfet ou d'une commission qui vous fait part du refus par exemple).
Sachez qu'une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis disparaît du bulletin numéro 2 du casier judiciaire (celui auquel votre employeur pourrait avoir accès), au bout de 5 années, qui correspondent au délai durant lequel l'emprisonnement plane au dessus de votre tête. Selon ce que vous dites, ça serait environ en juin 2018.
Sinon, vous pouvez demander au tribunal qui vous a condamné d'effacer la mention qui figure dans votre casier judiciaire (dans le bulletin numéro 2).
Pour cela, vous devez écrire au procureur de la République du tribunal qui vous a condamné.
Dans cette lettre, vous précisez:
- Votre identité (nom, prénom, date et lieu de naissance);
- Votre adresse;
- Le tribunal qui vous a condamné, la date de condamnation, la date et la nature des faits, la peine prononcée;
- Vous exposez pourquoi vous demander l'exclusion de la condamnation (comme vous le faite ici sur le forum);
- une copie de la décision du tribunal que vous pouvez obtenir auprès du tribunal
- si vous avez été condamné à une amende ou à des dommages et intérêt, fournissez les justificatifs qui prouvent que vous vous êtes acquitté de ces sommes;
- fournissez également les documents qui montre qu'on vous a refusé le poste à cause de votre casier (lettre du préfet ou d'une commission qui vous fait part du refus par exemple).
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