Documents suspects!
Résolu
Bonjour,
Afin de vérifier l'existance d'une entreprise, je suis propriétaire bailleur: le futur locataire me donne:
Des bulletins de paie Août, Septembre, et Octobre 2017 sous l'intitulation de SARL avec un N° de siret qui est différent de celui du contrat de travail CDI qui date du 01/06/2017.
Le N° de siret des bulletins de salaire correspond à une entreprise d'électricité avec un siège social différent (adresse et ville différente) de celui du contrat de travail.
Je précise qu'à l'adresse indiquée sur les bulletins de salaire, il n'y a aucune société.
Le N° de siret du contrat de travail correspond à une entreprise de peinture, le gérant n'habite plus à l'adresse indiquée du siège social depuis plusieurs année.
Infogreffe indique: Non inscrit au registre du commerce et des sociétés.
Il semblerait (sous toute réserve: je ne suis pas juriste!) que cela soit de faux documents?
Cordialement,
M Bello.
Afin de vérifier l'existance d'une entreprise, je suis propriétaire bailleur: le futur locataire me donne:
Des bulletins de paie Août, Septembre, et Octobre 2017 sous l'intitulation de SARL avec un N° de siret qui est différent de celui du contrat de travail CDI qui date du 01/06/2017.
Le N° de siret des bulletins de salaire correspond à une entreprise d'électricité avec un siège social différent (adresse et ville différente) de celui du contrat de travail.
Je précise qu'à l'adresse indiquée sur les bulletins de salaire, il n'y a aucune société.
Le N° de siret du contrat de travail correspond à une entreprise de peinture, le gérant n'habite plus à l'adresse indiquée du siège social depuis plusieurs année.
Infogreffe indique: Non inscrit au registre du commerce et des sociétés.
Il semblerait (sous toute réserve: je ne suis pas juriste!) que cela soit de faux documents?
Cordialement,
M Bello.
7 réponses
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Bonsoir,
Affaire rondemment réglée, Je me suis basé sur cet article du Figaro particulier pour faire annuler le bail.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1591467/la-traque-aux-fausses-fiches-de-paie-sorganise
Le "futur" locataire coupable de faux et usage de faux n'a pas insisté.
Les articles 1109 et 1116 du Code civil l’y autorisent, sur la base du dol ». La production de faux documents par un locataire est, en outre, répréhensible pénalement en application de l’article 441-1 du Code pénal. À ce titre, elle est passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
J'ai eu la confirmation qu'une SARL ne peut pas exister si elle n'est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés?
Bonne soirée. -
Si vous avez signé le bail, pas possible de résilier pour fausses informations.
Croisez les doigts qu'il paye et soyez plus méfiant la prochaine fois.
Demandez l'avis d'imposition, vous pouvez le vérifier sur le site des impôts... C'est plus simple. -
J'ai signé un bail avec ce futur locataire qui devrait théoriquement rentrer dans la villa dans un Mois.
Je voudrais être certain que je peux casser le bail compte tenu des éléments fournis.
Merci
PS peut on avoir une SARL et ne pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés?-
ModérateurLà c'est plus compliqué...
Si la personne a menti sur son identité, vous pouvez rompre le bail.
Mais si elle a menti sur son travail... Je suis pas certain. Dans tous les cas, ce sera le tribunal qui tranchera..
Ca sert à rien de le dire, mais c'est avant de signer qu'il fallait faire ces vérifications.
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bonjour , d'emblée si ça avait été quelqu'un de sérieux il vous aurait précisé ces détails illogiques , ne louez pas à cette personne le meilleur conseil qu'on puisse vous donner , j'aurais même tenté de lui poser la question pour voir la réaction
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Modérateurbonjour
il n'y a pas à chipotter, c'est clair
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ça en a tout l'air !
ne louez pas à cette personne ! -
ModérateurBah si ça vous avez un doute, vous ne donnez pas suite...
Et c'est tout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...