cause probable vente de ce terrain sans titre de propriét

Question

Bonjour, 
ou trouver un titre de propriété pour un terrain situé en Martinique, datant des années a parti de 1900 , des recherches faites au conservation des hypothèques n'ont rien trouvé,
par contre la taxe foncière est payée régulièrement et le nom du propriétaire figure sur le relevé de propriété

Je vous remercie de votre aide
cordiales salutations
Victorine972

Josh Randall · Answer

Bonjour

A priori tu aurais dû avoir cette information via le service de publicité foncière de Frot-de-France
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/puis-je-avoir-copie-du-titre-de-propriete-dun-tiers

Mais s'il n'y a rien, je ne vois pas comment faire car l'office notarial qui a établi l'acte est obligé de le conserver pendant centa ans. Cependant, il ne te donnera pas cette information vu que tu n'es pas la propriétaire du terrain en question

Cause probable vente de ce terrain sans titre de propriét

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