Mur mitoyen de véranda

Question

Bonjour 

Nous sommes propriétaires d'une maison mitoyenne, notre jardin et le jardin de la voisine sont délimités par un grillage mitoyen .
Ma voisine a enlevé une partie du grillage pour construire sa véranda à la limite du mur d'habitation mais son mur n' est pas droit. Que peut-on faire? 
Merci de votre réponse

Josh Randall · Answer

Bonjour

son mur n' est pas droit. 
Mais encore ?? est-ce à dire que le mur empiète sur votre terrain ?

nadoudidou · Answer

Bonjour
Oui le mur empiète sur notre terrain

Josh Randall · Answer

L’empiétement étant imprescriptible (article 555 du Code civil), ton voisin doit faire en sorte de respecter la limite parcellaire
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

nadoudidou · Answer

Merci 
Quels sont nos recours ?

Josh Randall · Answer

Va falloir entamer une procédure judiciaire

nadoudidou · Answer

Merci pour votre aide et vos informations

Josh Randall · Answer

Voir avec l'assistance juridique de votre assurance et faire une information également à la mairie dans le cadre de l'achèvement des travaux
Cordialement

Mur mitoyen de véranda

7 réponses

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