Mur mitoyen de véranda
nadoudidou
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Nous sommes propriétaires d'une maison mitoyenne, notre jardin et le jardin de la voisine sont délimités par un grillage mitoyen .
Ma voisine a enlevé une partie du grillage pour construire sa véranda à la limite du mur d'habitation mais son mur n' est pas droit. Que peut-on faire?
Merci de votre réponse
Nous sommes propriétaires d'une maison mitoyenne, notre jardin et le jardin de la voisine sont délimités par un grillage mitoyen .
Ma voisine a enlevé une partie du grillage pour construire sa véranda à la limite du mur d'habitation mais son mur n' est pas droit. Que peut-on faire?
Merci de votre réponse
7 réponses
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Bonjour
son mur n' est pas droit
.
Mais encore ?? est-ce à dire que le mur empiète sur votre terrain ?
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L’empiétement étant imprescriptible (article 555 du Code civil), ton voisin doit faire en sorte de respecter la limite parcellaire
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme -
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Va falloir entamer une procédure judiciaire
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Voir avec l'assistance juridique de votre assurance et faire une information également à la mairie dans le cadre de l'achèvement des travaux
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...