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Mur mitoyen de véranda

nadoudidou Messages postés 4 Date d'inscription mardi 7 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2017 - 7 nov. 2017 à 19:43
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 10 nov. 2017 à 08:15
Bonjour

Nous sommes propriétaires d'une maison mitoyenne, notre jardin et le jardin de la voisine sont délimités par un grillage mitoyen .
Ma voisine a enlevé une partie du grillage pour construire sa véranda à la limite du mur d'habitation mais son mur n' est pas droit. Que peut-on faire?
Merci de votre réponse

7 réponses

Réponse 1 / 7
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
8 nov. 2017 à 14:30
Bonjour 

son mur n' est pas droit
.
Mais encore ?? est-ce à dire que le mur empiète sur votre terrain ?
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Réponse 2 / 7
nadoudidou Messages postés 4 Date d'inscription mardi 7 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2017
8 nov. 2017 à 20:42
Bonjour
Oui le mur empiète sur notre terrain
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Réponse 3 / 7
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
Modifié le 8 nov. 2017 à 23:00
L’empiétement étant imprescriptible (article 555 du Code civil), ton voisin doit faire en sorte de respecter la limite parcellaire

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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Réponse 4 / 7
nadoudidou Messages postés 4 Date d'inscription mardi 7 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2017
9 nov. 2017 à 19:14
Merci
Quels sont nos recours ?
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Réponse 5 / 7
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
9 nov. 2017 à 22:15
Va falloir entamer une procédure judiciaire
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Réponse 6 / 7
nadoudidou Messages postés 4 Date d'inscription mardi 7 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2017
10 nov. 2017 à 08:06
Merci pour votre aide et vos informations
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Réponse 7 / 7
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
10 nov. 2017 à 08:15
Voir avec l'assistance juridique de votre assurance et faire une information également à la mairie dans le cadre de l'achèvement des travaux
Cordialement
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