Mur mitoyen de véranda

nadoudidou Messages postés 5 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour

Nous sommes propriétaires d'une maison mitoyenne, notre jardin et le jardin de la voisine sont délimités par un grillage mitoyen .
Ma voisine a enlevé une partie du grillage pour construire sa véranda à la limite du mur d'habitation mais son mur n' est pas droit. Que peut-on faire?
Merci de votre réponse

7 réponses

Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 315
 
Bonjour

son mur n' est pas droit
.
Mais encore ?? est-ce à dire que le mur empiète sur votre terrain ?
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nadoudidou Messages postés 5 Statut Membre
 
Bonjour
Oui le mur empiète sur notre terrain
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 315
 
L’empiétement étant imprescriptible (article 555 du Code civil), ton voisin doit faire en sorte de respecter la limite parcellaire

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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nadoudidou Messages postés 5 Statut Membre
 
Merci
Quels sont nos recours ?
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 315
 
Va falloir entamer une procédure judiciaire
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nadoudidou Messages postés 5 Statut Membre
 
Merci pour votre aide et vos informations
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 315
 
Voir avec l'assistance juridique de votre assurance et faire une information également à la mairie dans le cadre de l'achèvement des travaux
Cordialement
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