Cession gratuite de ma part d'indivision
Bonjour,
Je désire céder gratuitement ma part d'héritage, donc d'indivision, à ma soeur. Quelle est la procédure? Quel en sera le coût exact?
Merci de répondre. Bien à vous.
Je désire céder gratuitement ma part d'héritage, donc d'indivision, à ma soeur. Quelle est la procédure? Quel en sera le coût exact?
Merci de répondre. Bien à vous.
2 réponses
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Cher Condorcet,
Merci pour ces réponses claires.
Je vais donc contacter mon notaire.
Bien à vous,
M.D. -
Quelle est la procédure?
Cette cession ne peut que résulter d'une donation constatée par acte notarié s'il s'agit d'un bien immobilier.
Quel en sera le coût exact?
Seul votre notaire pourra vous le préciser.
Cependant, votre soeur sera redevable des droits de donation au taux de 35 % + les frais d'acte à déterminer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...