Cession gratuite de ma part d'indivision

Marcour Messages postés 4 Statut Membre -  
Marcour Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Je désire céder gratuitement ma part d'héritage, donc d'indivision, à ma soeur. Quelle est la procédure? Quel en sera le coût exact?
Merci de répondre. Bien à vous.

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Quelle est la procédure?
    Cette cession ne peut que résulter d'une donation constatée par acte notarié s'il s'agit d'un bien immobilier.

    Quel en sera le coût exact?
    Seul votre notaire pourra vous le préciser.
    Cependant, votre soeur sera redevable des droits de donation au taux de 35 % + les frais d'acte à déterminer.
    0
  2. Marcour Messages postés 4 Statut Membre
     
    Cher Condorcet,
    Merci pour ces réponses claires.
    Je vais donc contacter mon notaire.
    Bien à vous,
    M.D.
    0

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