Cession gratuite de ma part d'indivision
Marcour
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Marcour Messages postés 4 Date d'inscription mardi 19 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2020 - 19 sept. 2017 à 13:32
Marcour Messages postés 4 Date d'inscription mardi 19 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2020 - 19 sept. 2017 à 13:32
Bonjour,
Je désire céder gratuitement ma part d'héritage, donc d'indivision, à ma soeur. Quelle est la procédure? Quel en sera le coût exact?
Merci de répondre. Bien à vous.
Je désire céder gratuitement ma part d'héritage, donc d'indivision, à ma soeur. Quelle est la procédure? Quel en sera le coût exact?
Merci de répondre. Bien à vous.
A voir également:
- Cession gratuite de ma part d'indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
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- Céder sa part indivise à titre gratuit - Forum Donation-Succession
2 réponses
condorcet
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19 sept. 2017 à 09:12
19 sept. 2017 à 09:12
Quelle est la procédure?
Cette cession ne peut que résulter d'une donation constatée par acte notarié s'il s'agit d'un bien immobilier.
Quel en sera le coût exact?
Seul votre notaire pourra vous le préciser.
Cependant, votre soeur sera redevable des droits de donation au taux de 35 % + les frais d'acte à déterminer.
Cette cession ne peut que résulter d'une donation constatée par acte notarié s'il s'agit d'un bien immobilier.
Quel en sera le coût exact?
Seul votre notaire pourra vous le préciser.
Cependant, votre soeur sera redevable des droits de donation au taux de 35 % + les frais d'acte à déterminer.
Marcour
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14 mai 2020
19 sept. 2017 à 13:32
19 sept. 2017 à 13:32
Cher Condorcet,
Merci pour ces réponses claires.
Je vais donc contacter mon notaire.
Bien à vous,
M.D.
Merci pour ces réponses claires.
Je vais donc contacter mon notaire.
Bien à vous,
M.D.
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