Cession gratuite de ma part d'indivision
Marcour
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 19 septembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2020
-
19 sept. 2017 à 09:05
Marcour Messages postés 4 Date d'inscription mardi 19 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2020 - 19 sept. 2017 à 13:32
Marcour Messages postés 4 Date d'inscription mardi 19 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2020 - 19 sept. 2017 à 13:32
A voir également:
- Cession gratuite de ma part d'indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Télécharger convention collective assistant maternel 2023 gratuite - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
19 sept. 2017 à 09:12
19 sept. 2017 à 09:12
Quelle est la procédure?
Cette cession ne peut que résulter d'une donation constatée par acte notarié s'il s'agit d'un bien immobilier.
Quel en sera le coût exact?
Seul votre notaire pourra vous le préciser.
Cependant, votre soeur sera redevable des droits de donation au taux de 35 % + les frais d'acte à déterminer.
Cette cession ne peut que résulter d'une donation constatée par acte notarié s'il s'agit d'un bien immobilier.
Quel en sera le coût exact?
Seul votre notaire pourra vous le préciser.
Cependant, votre soeur sera redevable des droits de donation au taux de 35 % + les frais d'acte à déterminer.
Marcour
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 19 septembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2020
19 sept. 2017 à 13:32
19 sept. 2017 à 13:32
Cher Condorcet,
Merci pour ces réponses claires.
Je vais donc contacter mon notaire.
Bien à vous,
M.D.
Merci pour ces réponses claires.
Je vais donc contacter mon notaire.
Bien à vous,
M.D.
La législation juridique et financière évolue en permanence...