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2 réponses
Quelle est la procédure?
Cette cession ne peut que résulter d'une donation constatée par acte notarié s'il s'agit d'un bien immobilier.
Quel en sera le coût exact?
Seul votre notaire pourra vous le préciser.
Cependant, votre soeur sera redevable des droits de donation au taux de 35 % + les frais d'acte à déterminer.
Cette cession ne peut que résulter d'une donation constatée par acte notarié s'il s'agit d'un bien immobilier.
Quel en sera le coût exact?
Seul votre notaire pourra vous le préciser.
Cependant, votre soeur sera redevable des droits de donation au taux de 35 % + les frais d'acte à déterminer.
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