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condorcet
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21 juin 2023
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Modifié le 19 sept. 2017 à 09:52
Modifié le 19 sept. 2017 à 09:52
Est il possible que je rachète la maison de ma mère à hauteur des dettes sans risqué par la suite d'être surtaxé?
Réponse négative, pas surtaxé mais taxé selon la valeur du bien si elle est supérieure au prix exprimé dans l'acte.
Ce n'est pas une "surtaxation" mais une taxation conforme au droit fiscal.
(copier-coller)
Mémento fiscal Francis LEFEBVRE
Contrôle de la valeur déclarée
78215
Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement étant, en règle générale, calculés sur la valeur vénale des biens transmis (lorsque cette valeur est supérieure au prix s'il s'agit d'une vente), l'administration est en droit d'établir que le prix stipulé dans un contrat est inférieur à la valeur vénale ou que l'évaluation fournie n'est pas suffisante (insuffisance de prix ou d'évaluation). Elle peut également soutenir, si elle est en mesure de le prouver, que le prix stipulé dans un acte est inférieur à celui réellement convenu (dissimulation de prix).
Réponse négative, pas surtaxé mais taxé selon la valeur du bien si elle est supérieure au prix exprimé dans l'acte.
Ce n'est pas une "surtaxation" mais une taxation conforme au droit fiscal.
(copier-coller)
Mémento fiscal Francis LEFEBVRE
Contrôle de la valeur déclarée
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Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement étant, en règle générale, calculés sur la valeur vénale des biens transmis (lorsque cette valeur est supérieure au prix s'il s'agit d'une vente), l'administration est en droit d'établir que le prix stipulé dans un contrat est inférieur à la valeur vénale ou que l'évaluation fournie n'est pas suffisante (insuffisance de prix ou d'évaluation). Elle peut également soutenir, si elle est en mesure de le prouver, que le prix stipulé dans un acte est inférieur à celui réellement convenu (dissimulation de prix).
roudoudou22
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29 mars 2023
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19 sept. 2017 à 09:50
19 sept. 2017 à 09:50
Est il possible que je rachète la maison de ma mère à hauteur des dettes sans risqué par la suite d'être surtaxé?
Vous voulez racheter la maison de votre mère pour 80.000 € ? (montant des dettes)
Vous pouvez si vous le souhaitez, mais l'administration fiscale notifiera une insuffisance de valeur vénale à votre mère.
Vous ne serrez donc pas surtaxée, votre mère non plus d'ailleurs, elle paiera, notamment au titre des plus-values, ce qu'elle aurait du normalement payer.
Vous voulez racheter la maison de votre mère pour 80.000 € ? (montant des dettes)
Vous pouvez si vous le souhaitez, mais l'administration fiscale notifiera une insuffisance de valeur vénale à votre mère.
Vous ne serrez donc pas surtaxée, votre mère non plus d'ailleurs, elle paiera, notamment au titre des plus-values, ce qu'elle aurait du normalement payer.
Bonjour,
Tout d'abord je vous remercie pour l'ensemble de vos réponses.
L'achat de cette maison à été réalisé en 1997 est afin de comprendre précisemment, ma mère paiera au titre des plus values comme ci elle avait vendu sont bien au prix du marché?
Tout d'abord je vous remercie pour l'ensemble de vos réponses.
L'achat de cette maison à été réalisé en 1997 est afin de comprendre précisemment, ma mère paiera au titre des plus values comme ci elle avait vendu sont bien au prix du marché?
La législation juridique et financière évolue en permanence...