Fraude compteur
Bonjour,
Nous avons trafiqué notre compteur électrique, des agents s en sont aperçus pouvez vous me dire ce que nous risquons aujourd'hui ?
Merci .
Nous avons trafiqué notre compteur électrique, des agents s en sont aperçus pouvez vous me dire ce que nous risquons aujourd'hui ?
Merci .
1 réponse
-
ContributeurBonjour
Code Pénal L311-2:
La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.
C.P L311-3
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende
Ce sont les maximum! Encore faut il que le distributeur dépose une plainte..
En général cela se traite à l'amiable au cas par cas mais il n'y aura pas de cadeau..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...