L'acte de vente notarié fait-il loi ?
Bonjour, très prochainement on veut nous faire changer le règlement de copropriété : le promoteur de notre résidence s'est aperçu qu'il manquait une place de parking extérieur. aussi il a contourné le problème en prenant l'espace qui existait pour 6 parkings en le transformant en 7 parkings. La largeur de chaque espace a été réduite et les manœuvres en sont plus délicates. Il a rédigé un nouveau règlement en organisant d'une autre façon la distribution de ces zones : par exemple alors que sur l'acte notarié nous allions nous garer à droite , nous devrions aller sur la gauche pour un parking modifié !
Qui prévaut : l'acte notarié ou le nouveau règlement ?
Peut-on refuser de signer et comment faire pour annuler ce nouveau règlement..
bien cordialement et merci d'avance
Qui prévaut : l'acte notarié ou le nouveau règlement ?
Peut-on refuser de signer et comment faire pour annuler ce nouveau règlement..
bien cordialement et merci d'avance
4 réponses
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A mon avis, vous devriez faire une LRAR au syndic lui rappelant la règle que je vous ai édicté et que lui et le promoteur ne peuvent agir en lousdé....
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attribue le parking sous forme de lot avec sa situation précise
est ce que ces parkings apparaissent dans l'EDD avec un numéro de lot ? et que dit votre acte d'achat sur ce n° de lot ?
Si l'EDD fait référence à un n° de lot que vous retrouvez dans votre acte d'achat, alors il ya de fortes chances que ce lot soit privatif. Pour toucher aux parties privatives, il faut l'unanimité !!!!! -
Bonjour,
Si vous etes au moins 2 copros (promoteur compris pour les invendus) cette modification doit être décidée par l'AG, sous réserve de particularités du RdC.
La majorité dépend de la nature de ces emplacements.....-
bonjour,
en fait le règlement de copropriété que veut modifier le promoteur via le syndic attribue le parking sous forme de lot avec sa situation précise . Il doit donc faire partie des parties privatives : est ce le cas ?
Le nouveau règlement nous attribuerait un nouvel emplacement de taille moindre sans changer le tantième !
Merci encore Cordialement
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Bonjour,
L'acte notarié a force probante.
Il convient de faire un modificatif du règlement de copropriété initial par acte notarié afin de redélimiter les tantièmes et l'organisation.-
rebonjour,
donc d'après vous, il faut accepter les diminutions des tailles de parking sans rien dire ...alors que les tantièmes restent inchangés !
Que pouvons nous faire alors que l'assemblée générale se déroulera très prochainement ?
Vilogia notre promoteur, fait modifier avec le notaire le règlement de copropriété et on accepte sans broncher leurs décisions !
grand merci d'avance
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La législation juridique et financière évolue en permanence...