L'acte de vente notarié fait-il loi ?
mamyno
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rambouillet41 Messages postés 9924 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 9924 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, très prochainement on veut nous faire changer le règlement de copropriété : le promoteur de notre résidence s'est aperçu qu'il manquait une place de parking extérieur. aussi il a contourné le problème en prenant l'espace qui existait pour 6 parkings en le transformant en 7 parkings. La largeur de chaque espace a été réduite et les manœuvres en sont plus délicates. Il a rédigé un nouveau règlement en organisant d'une autre façon la distribution de ces zones : par exemple alors que sur l'acte notarié nous allions nous garer à droite , nous devrions aller sur la gauche pour un parking modifié !
Qui prévaut : l'acte notarié ou le nouveau règlement ?
Peut-on refuser de signer et comment faire pour annuler ce nouveau règlement..
bien cordialement et merci d'avance
Qui prévaut : l'acte notarié ou le nouveau règlement ?
Peut-on refuser de signer et comment faire pour annuler ce nouveau règlement..
bien cordialement et merci d'avance
4 réponses
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Bonjour,
L'acte notarié a force probante.
Il convient de faire un modificatif du règlement de copropriété initial par acte notarié afin de redélimiter les tantièmes et l'organisation.-
rebonjour,
donc d'après vous, il faut accepter les diminutions des tailles de parking sans rien dire ...alors que les tantièmes restent inchangés !
Que pouvons nous faire alors que l'assemblée générale se déroulera très prochainement ?
Vilogia notre promoteur, fait modifier avec le notaire le règlement de copropriété et on accepte sans broncher leurs décisions !
grand merci d'avance
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Bonjour,
Si vous etes au moins 2 copros (promoteur compris pour les invendus) cette modification doit être décidée par l'AG, sous réserve de particularités du RdC.
La majorité dépend de la nature de ces emplacements.....-
bonjour,
en fait le règlement de copropriété que veut modifier le promoteur via le syndic attribue le parking sous forme de lot avec sa situation précise . Il doit donc faire partie des parties privatives : est ce le cas ?
Le nouveau règlement nous attribuerait un nouvel emplacement de taille moindre sans changer le tantième !
Merci encore Cordialement
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attribue le parking sous forme de lot avec sa situation précise
est ce que ces parkings apparaissent dans l'EDD avec un numéro de lot ? et que dit votre acte d'achat sur ce n° de lot ?
Si l'EDD fait référence à un n° de lot que vous retrouvez dans votre acte d'achat, alors il ya de fortes chances que ce lot soit privatif. Pour toucher aux parties privatives, il faut l'unanimité !!!!! -
A mon avis, vous devriez faire une LRAR au syndic lui rappelant la règle que je vous ai édicté et que lui et le promoteur ne peuvent agir en lousdé....
La législation juridique et financière évolue en permanence...