Préavis bail
Bonjour,
C'est pour un rapprochement de mon travail, et du fait que la maison sera disponible début octobre. Mon propriétaire actuel veut que je prouve que je peux réduire le préavis de bail à un mois. Il veut un document officiel
C'est pour un rapprochement de mon travail, et du fait que la maison sera disponible début octobre. Mon propriétaire actuel veut que je prouve que je peux réduire le préavis de bail à un mois. Il veut un document officiel
2 réponses
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bonjour,
le motif de "rapprochement de son lieu de travail" n'est pas un motif de préavis réduit.
Voir ici tous les cas de préavis réduit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Si vous vous trouvez dans un de ces cas, vous devez justifier le motif invoqué (sauf pour le cas de zone tendue) en même temps que votre courrier R+AR de congé.
Savoir si vous êtes en zone tendue :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
CDT.
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bonjour, les conditions ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
La législation juridique et financière évolue en permanence...