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Préavis bail

Madelio - 15 août 2017 à 12:48
djivi38 Messages postés 51483 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2024 - 15 août 2017 à 16:49
Bonjour,
C'est pour un rapprochement de mon travail, et du fait que la maison sera disponible début octobre. Mon propriétaire actuel veut que je prouve que je peux réduire le préavis de bail à un mois. Il veut un document officiel
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
cristali Messages postés 18036 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2024 3 683
15 août 2017 à 12:51
bonjour, les conditions ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 51483 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2024 15 185
15 août 2017 à 16:49
bonjour,

le motif de "rapprochement de son lieu de travail" n'est pas un motif de préavis réduit.

Voir ici tous les cas de préavis réduit :

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

Si vous vous trouvez dans un de ces cas, vous devez justifier le motif invoqué (sauf pour le cas de zone tendue) en même temps que votre courrier R+AR de congé.

Savoir si vous êtes en zone tendue :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967

CDT.
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