Préavis bail
Madelio
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djivi38 Messages postés 54317 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54317 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
C'est pour un rapprochement de mon travail, et du fait que la maison sera disponible début octobre. Mon propriétaire actuel veut que je prouve que je peux réduire le préavis de bail à un mois. Il veut un document officiel
C'est pour un rapprochement de mon travail, et du fait que la maison sera disponible début octobre. Mon propriétaire actuel veut que je prouve que je peux réduire le préavis de bail à un mois. Il veut un document officiel
2 réponses
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bonjour, les conditions ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 -
bonjour,
le motif de "rapprochement de son lieu de travail" n'est pas un motif de préavis réduit.
Voir ici tous les cas de préavis réduit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Si vous vous trouvez dans un de ces cas, vous devez justifier le motif invoqué (sauf pour le cas de zone tendue) en même temps que votre courrier R+AR de congé.
Savoir si vous êtes en zone tendue :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...