Préavis bail
Madelio
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
C'est pour un rapprochement de mon travail, et du fait que la maison sera disponible début octobre. Mon propriétaire actuel veut que je prouve que je peux réduire le préavis de bail à un mois. Il veut un document officiel
C'est pour un rapprochement de mon travail, et du fait que la maison sera disponible début octobre. Mon propriétaire actuel veut que je prouve que je peux réduire le préavis de bail à un mois. Il veut un document officiel
A voir également:
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- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
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2 réponses
bonjour,
le motif de "rapprochement de son lieu de travail" n'est pas un motif de préavis réduit.
Voir ici tous les cas de préavis réduit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Si vous vous trouvez dans un de ces cas, vous devez justifier le motif invoqué (sauf pour le cas de zone tendue) en même temps que votre courrier R+AR de congé.
Savoir si vous êtes en zone tendue :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
CDT.
le motif de "rapprochement de son lieu de travail" n'est pas un motif de préavis réduit.
Voir ici tous les cas de préavis réduit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Si vous vous trouvez dans un de ces cas, vous devez justifier le motif invoqué (sauf pour le cas de zone tendue) en même temps que votre courrier R+AR de congé.
Savoir si vous êtes en zone tendue :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
CDT.
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