Delais procedure
Bonjour, suite a une inaptitude déclarée par la médecine du travail le 22 mai 2017 , il se trouve que mon employeur me propose un reclassement ( a + de 100 kms de chez moi ) a la date du 04 août 2017 ! puis-je refuser cette proposition vu qu'il n'a pas respecté le délais d'1 mois a compter de la date d'inaptitude ?? de ce fait quelle serait la suite ?? merci pour reponse et infos .
5 réponses
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mon premier avis d'inaptitude du 22/05 disait " l’état de sante de l’employée fait obstacle a tout reclassement " MAIS mon employeur a reçu de la médecine du travail le 15/06 PAR MAIL "l'employée pourrait occuper un poste ou il n'y a pas de charges de + de 8kg et sans gestes répétitifs " second avis que moi je n'ais pas reçu !!
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la seule "clause de mobilité" stipule " dans le meme secteur geographique " ( c'est vague ) le reclassement proposé est a 83 kms de mon site d'emploi actuel . pour ce qui est du salaire je suis payé normalement jusqu'a present
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@hoquei44non ce n'est pas le même département , temps de route supplémentaire aux environs de 1h
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Même si cela ne relève que d'un avis personnel, pour moi les deux sites sont situés dans deux zones géographiques distinctes.
Les critères étant, comme vous le souligné vague, d'autres avis seraient les bienvenus.
Je rejoins donc les bons conseils de LiseBdx.
Mes questions visaient seulement à m'assurer que vous ne risquiez pas un "refus abusif" pour ce critère.
CB
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Bonjour,
Y a-t-il une clause de mobilité dans votre contrat de travail ?
Quelle est la distance entre votre ancien site et le site proposé (la distance domicile-travail n'a pas d'importance) ?
CB
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OK . et si refuse le reclassement propose qu'elle sera la suite ??
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Bonjour,
Vous pouvez refuser mais cela n'aura rien à voir avec le délai d'un mois.
Aucun délai minimal ou maximal légal n'est imposé à votre employeur pour remplir son obligation de reclassement.
En revanche, en l'absence de reclassement et de rupture de votre contrat à l'issue de ce délai d'un mois, l'employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. Le versement se poursuit jusqu'à votre reclassement ou la rupture du contrat.
Normalement, depuis le 22 juin vous devez toucher votre salaire à 100% par votre employeur (et non la securité sociale ou la prevoyance).
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...