Delais procedure
sn38
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4 août 2017 à 21:50
hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 5 août 2017 à 13:01
hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 5 août 2017 à 13:01
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LiseBdx
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5 août 2017 à 11:12
5 août 2017 à 11:12
Bonjour,
Vous pouvez refuser mais cela n'aura rien à voir avec le délai d'un mois.
Aucun délai minimal ou maximal légal n'est imposé à votre employeur pour remplir son obligation de reclassement.
En revanche, en l'absence de reclassement et de rupture de votre contrat à l'issue de ce délai d'un mois, l'employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. Le versement se poursuit jusqu'à votre reclassement ou la rupture du contrat.
Normalement, depuis le 22 juin vous devez toucher votre salaire à 100% par votre employeur (et non la securité sociale ou la prevoyance).
Cdt,
Vous pouvez refuser mais cela n'aura rien à voir avec le délai d'un mois.
Aucun délai minimal ou maximal légal n'est imposé à votre employeur pour remplir son obligation de reclassement.
En revanche, en l'absence de reclassement et de rupture de votre contrat à l'issue de ce délai d'un mois, l'employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. Le versement se poursuit jusqu'à votre reclassement ou la rupture du contrat.
Normalement, depuis le 22 juin vous devez toucher votre salaire à 100% par votre employeur (et non la securité sociale ou la prevoyance).
Cdt,
OK . et si refuse le reclassement propose qu'elle sera la suite ??
LiseBdx
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5 août 2017 à 11:48
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Si il y a refus - il y a souvent licenciement derrière ;(
hoquei44
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5 août 2017 à 11:51
5 août 2017 à 11:51
Bonjour,
Y a-t-il une clause de mobilité dans votre contrat de travail ?
Quelle est la distance entre votre ancien site et le site proposé (la distance domicile-travail n'a pas d'importance) ?
CB
Y a-t-il une clause de mobilité dans votre contrat de travail ?
Quelle est la distance entre votre ancien site et le site proposé (la distance domicile-travail n'a pas d'importance) ?
CB
la seule "clause de mobilité" stipule " dans le meme secteur geographique " ( c'est vague ) le reclassement proposé est a 83 kms de mon site d'emploi actuel . pour ce qui est du salaire je suis payé normalement jusqu'a present
hoquei44
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Modifié le 5 août 2017 à 12:28
Modifié le 5 août 2017 à 12:28
Combien de temps faut-il pour parcourir ces 83 km ?
Les deux sites sont-ils dans le même département ?
CB
Les deux sites sont-ils dans le même département ?
CB
sn38
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hoquei44
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5 août 2017 à 12:41
5 août 2017 à 12:41
non ce n'est pas le même département , temps de route supplémentaire aux environs de 1h
hoquei44
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5 août 2017 à 13:01
5 août 2017 à 13:01
Même si cela ne relève que d'un avis personnel, pour moi les deux sites sont situés dans deux zones géographiques distinctes.
Les critères étant, comme vous le souligné vague, d'autres avis seraient les bienvenus.
Je rejoins donc les bons conseils de LiseBdx.
Mes questions visaient seulement à m'assurer que vous ne risquiez pas un "refus abusif" pour ce critère.
CB
Les critères étant, comme vous le souligné vague, d'autres avis seraient les bienvenus.
Je rejoins donc les bons conseils de LiseBdx.
Mes questions visaient seulement à m'assurer que vous ne risquiez pas un "refus abusif" pour ce critère.
CB
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mon premier avis d'inaptitude du 22/05 disait " l’état de sante de l’employée fait obstacle a tout reclassement " MAIS mon employeur a reçu de la médecine du travail le 15/06 PAR MAIL "l'employée pourrait occuper un poste ou il n'y a pas de charges de + de 8kg et sans gestes répétitifs " second avis que moi je n'ais pas reçu !!
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