Bonjour,
j'ai un enfant, mais je souhaite laisser la jouissance de ma maison et son contenu à mon compagnon jusqu'à sa mort si je décède avant lui
comment procéder
merci de votre réponse
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
condorcet
comment procéder Par testament, lui léguer le droit d'usage et d'habitation de cette maison.
En l'absence de PACS, il sera soumis à des droits de succession au taux de 60 %.
Prenez rendez-vous avec un notaire.