Comment laisser l'usufruit de ma maison à un tiers

Maison

graziella -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 4 août 2017 à 08:04

Bonjour,
j'ai un enfant, mais je souhaite laisser la jouissance de ma maison et son contenu à mon compagnon jusqu'à sa mort si je décède avant lui
comment procéder
merci de votre réponse

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1 réponse

Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 360

comment procéder
Par testament, lui léguer le droit d'usage et d'habitation de cette maison.
En l'absence de PACS, il sera soumis à des droits de succession au taux de 60 %.
Prenez rendez-vous avec un notaire.

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