Comment laisser l'usufruit de ma maison à un tiers
graziella
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4 août 2017 à 08:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 août 2017 à 08:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 août 2017 à 08:04
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condorcet
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4 août 2017 à 08:04
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comment procéder
Par testament, lui léguer le droit d'usage et d'habitation de cette maison.
En l'absence de PACS, il sera soumis à des droits de succession au taux de 60 %.
Prenez rendez-vous avec un notaire.
Par testament, lui léguer le droit d'usage et d'habitation de cette maison.
En l'absence de PACS, il sera soumis à des droits de succession au taux de 60 %.
Prenez rendez-vous avec un notaire.
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