Mariage à but migratoire

Lord78 -

Bonsoir

Je viens vers vous pour une aide .mon papa c'est marié avec une femme qui est clandestine en France mon père c'est fait avoir par un mariage gris à but migratoire.

Mon père a signé son bail de logements seule.Aujourd'hui il veut résilier son contrat .le bailleur social nous dis qu'il peut pas

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
Bonjour,
Même si le bail a été signé avant le mariage, les époux sont cotitulaires du bail et restent solidaires du paiement des loyers si l'un s'en va.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1159
0
Réponse 2 / 2
GrandCaribou Modérateur
Bonsoir,

"Mon père a signé son bail de logements seule.Aujourd'hui il veut résilier son contrat .le bailleur social nous dis qu'il peut pas"

Pour quelle raison ?

Cordialement
0
1. Lord78 Auteur
  
  Bonjour,
  
  Le bailleur nous dis que sa femme a ramené un acte de mariage .du coup elle est automatiquement lié au contrat même si elle est clandestine.le comble si elle paie pas le loyer moi père doivent payer tant que il y a pas encore de jugement de divorcé.
  
  Bonne journée
  
  0
2. doris33 Contributeur
  
  Bonjour,
  
  Le fait qu'elle soit mariée doit lui permettre d être régularisée, elle n est où ne devrait pas être en situation irrégulière.
  
  Cordialement
  
  0
3. ya
  
  @Lord78Bonjour
  
  En prime il doit attendre que le jaf ordonne la résidence séparée des époux, sous peine de délit d'abandon de domicile conjugal.
  
  Il va falloir voir un avocat rapidement.
  
  0

Mariage à but migratoire

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters