Mariage à but migratoire
Lord78
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Bonsoir
Je viens vers vous pour une aide .mon papa c'est marié avec une femme qui est clandestine en France mon père c'est fait avoir par un mariage gris à but migratoire.
Mon père a signé son bail de logements seule.Aujourd'hui il veut résilier son contrat .le bailleur social nous dis qu'il peut pas
Je viens vers vous pour une aide .mon papa c'est marié avec une femme qui est clandestine en France mon père c'est fait avoir par un mariage gris à but migratoire.
Mon père a signé son bail de logements seule.Aujourd'hui il veut résilier son contrat .le bailleur social nous dis qu'il peut pas
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2 réponses
Bonsoir,
"Mon père a signé son bail de logements seule.Aujourd'hui il veut résilier son contrat .le bailleur social nous dis qu'il peut pas"
Pour quelle raison ?
Cordialement
"Mon père a signé son bail de logements seule.Aujourd'hui il veut résilier son contrat .le bailleur social nous dis qu'il peut pas"
Pour quelle raison ?
Cordialement
Bonjour,
Même si le bail a été signé avant le mariage, les époux sont cotitulaires du bail et restent solidaires du paiement des loyers si l'un s'en va.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1159
Même si le bail a été signé avant le mariage, les époux sont cotitulaires du bail et restent solidaires du paiement des loyers si l'un s'en va.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1159
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le bailleur nous dis que sa femme a ramené un acte de mariage .du coup elle est automatiquement lié au contrat même si elle est clandestine.le comble si elle paie pas le loyer moi père doivent payer tant que il y a pas encore de jugement de divorcé.
Bonne journée
En prime il doit attendre que le jaf ordonne la résidence séparée des époux, sous peine de délit d'abandon de domicile conjugal.
Il va falloir voir un avocat rapidement.
Le fait qu'elle soit mariée doit lui permettre d être régularisée, elle n est où ne devrait pas être en situation irrégulière.
Cordialement