Mariage à but migratoire

Lord78 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ya - 21 juil. 2017 à 11:32

Bonsoir

Je viens vers vous pour une aide .mon papa c'est marié avec une femme qui est clandestine en France mon père c'est fait avoir par un mariage gris à but migratoire.

Mon père a signé son bail de logements seule.Aujourd'hui il veut résilier son contrat .le bailleur social nous dis qu'il peut pas

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Réponse 1 / 2
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 10 453

Bonsoir,

"Mon père a signé son bail de logements seule.Aujourd'hui il veut résilier son contrat .le bailleur social nous dis qu'il peut pas"

Pour quelle raison ?

Cordialement
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1. Lord78 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
  
  Bonjour,
  
  Le bailleur nous dis que sa femme a ramené un acte de mariage .du coup elle est automatiquement lié au contrat même si elle est clandestine.le comble si elle paie pas le loyer moi père doivent payer tant que il y a pas encore de jugement de divorcé.
  
  Bonne journée
  
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  1. ya > Lord78 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    Bonjour
    
    En prime il doit attendre que le jaf ordonne la résidence séparée des époux, sous peine de délit d'abandon de domicile conjugal.
    
    Il va falloir voir un avocat rapidement.
    
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2. doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 16 746
  
  Bonjour,
  
  Le fait qu'elle soit mariée doit lui permettre d être régularisée, elle n est où ne devrait pas être en situation irrégulière.
  
  Cordialement
  
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme

Bonjour,
Même si le bail a été signé avant le mariage, les époux sont cotitulaires du bail et restent solidaires du paiement des loyers si l'un s'en va.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1159
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Mariage à but migratoire

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