Remboursement de la différence
Bonjour,
Le service remboursement de la différence si l'on trouve moins chers ailleurs des entreprises commerciales(grande distribution, e-commerce, etc..), dont peuvent bénéficier les acheteurs, pourquoi n'est-il pas régit par le droit des assurances ?
Le service remboursement de la différence si l'on trouve moins chers ailleurs des entreprises commerciales(grande distribution, e-commerce, etc..), dont peuvent bénéficier les acheteurs, pourquoi n'est-il pas régit par le droit des assurances ?
2 réponses
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Bonjour,
Oui, je l'avais compris, MAIS pourquoi ?
C'est le pourquoi qui m'intéresse ! C'est une garantie de la part du commerçant, donc pourquoi cela n'est pas considéré comme une assurance.
Bon, il y a de forte chance que se soit moi, qui ai du mal avec la notion assurance au sens législatif... Dans ce cas qu'est-ce qui est considéré ou plutôt qu'est qui tombe du domaine des assurances ?-
il n'y a pas d'aléa, il n'y a pas d'imprévisibilité, il n'y a pas d'extériorité par rapport à l'activité du débiteur de l'obligation, il n'y pas paiement de prime en contre-partie, et il n'y a pas désintérêt à la réalisation du "risque" (si tant est qu'il en est un) par le créancier.... effectivement vous avez du mal avec la notion d'assurance.
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@clebretonBonjour,
Merci pour vos précisions :)
Ceci étant, pour allez plus loin d'un point de vu personnel, auriez-vous une source qui donnerait de manière exhaustive(ou pas) l'ensemble des éléments pour qu'une activité soit considéré comme étant une assurance ?
Bien-entendu rien de rébarbatif :) -
@BobbyAllez sur wikipédia, c'est vulgarisé.
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Peut être parce que ce n'est pas de l'assurance
La législation juridique et financière évolue en permanence...