Interprétation d'une phrase: condamnation dans un jugement
Bonjour,
Nous avons gagné un procès face à Monsieur X et il est indiqué dans le jugement la chose suivante:
"
Condamne Monsieur X à payer à Monsieur A, à Monsieur B et à Monsieur C la somme de XX euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
"
Nous pensons que l'utilisation, à plusieurs reprises, du mot "à", indique que la somme de XX euros est due à chacun d'entre nous (3* X euros au total), et non pas à l'ensemble d'entre nous (X Euros à nous partager en trois).
Avez vous la même interprétation? Merci.
Salutations,
Astrid
Nous avons gagné un procès face à Monsieur X et il est indiqué dans le jugement la chose suivante:
"
Condamne Monsieur X à payer à Monsieur A, à Monsieur B et à Monsieur C la somme de XX euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
"
Nous pensons que l'utilisation, à plusieurs reprises, du mot "à", indique que la somme de XX euros est due à chacun d'entre nous (3* X euros au total), et non pas à l'ensemble d'entre nous (X Euros à nous partager en trois).
Avez vous la même interprétation? Merci.
Salutations,
Astrid
2 réponses
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Ca se discute
Vous confiez pour exécution à un huissier le jugement et vous verrez son interprétation ! -
Bonjour,
A chacun la somme indiquée et non une division par trois.-
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@antTout à fait, cet article 700 sert à dédommager des frais engagés pour la procédure, il est donc individuel.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...