Interprétation d'une phrase: condamnation dans un jugement
Astrid
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Astrid -
Astrid -
Bonjour,
Nous avons gagné un procès face à Monsieur X et il est indiqué dans le jugement la chose suivante:
"
Condamne Monsieur X à payer à Monsieur A, à Monsieur B et à Monsieur C la somme de XX euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
"
Nous pensons que l'utilisation, à plusieurs reprises, du mot "à", indique que la somme de XX euros est due à chacun d'entre nous (3* X euros au total), et non pas à l'ensemble d'entre nous (X Euros à nous partager en trois).
Avez vous la même interprétation? Merci.
Salutations,
Astrid
Nous avons gagné un procès face à Monsieur X et il est indiqué dans le jugement la chose suivante:
"
Condamne Monsieur X à payer à Monsieur A, à Monsieur B et à Monsieur C la somme de XX euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
"
Nous pensons que l'utilisation, à plusieurs reprises, du mot "à", indique que la somme de XX euros est due à chacun d'entre nous (3* X euros au total), et non pas à l'ensemble d'entre nous (X Euros à nous partager en trois).
Avez vous la même interprétation? Merci.
Salutations,
Astrid
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2 réponses
ant
Exact. Les frais de l'article 700 sont en quelques sortes les frais liés aux procès (avocats, experts) que chacune des parties ont dû payé pour se défendre lors du procès.
Marley
>
ant
Tout à fait, cet article 700 sert à dédommager des frais engagés pour la procédure, il est donc individuel.
Astrid
Merci beaucoup
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