Interprétation d'une phrase: condamnation dans un jugement

Astrid - 27 juin 2017 à 10:10
 Astrid - 29 juin 2017 à 00:22
Bonjour,
Nous avons gagné un procès face à Monsieur X et il est indiqué dans le jugement la chose suivante:

"
Condamne Monsieur X à payer à Monsieur A, à Monsieur B et à Monsieur C la somme de XX euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
"
Nous pensons que l'utilisation, à plusieurs reprises, du mot "à", indique que la somme de XX euros est due à chacun d'entre nous (3* X euros au total), et non pas à l'ensemble d'entre nous (X Euros à nous partager en trois).

Avez vous la même interprétation? Merci.

Salutations,
Astrid

2 réponses

Bonjour,

A chacun la somme indiquée et non une division par trois.
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Exact. Les frais de l'article 700 sont en quelques sortes les frais liés aux procès (avocats, experts) que chacune des parties ont dû payé pour se défendre lors du procès.
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Marley > ant
27 juin 2017 à 13:02
Tout à fait, cet article 700 sert à dédommager des frais engagés pour la procédure, il est donc individuel.
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Merci beaucoup
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié le 27 juin 2017 à 10:57
Ca se discute

Vous confiez pour exécution à un huissier le jugement et vous verrez son interprétation !
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Je réponds à une question écrite en bon français, tu l'interprète comme tu veux poisson.

J'ai certainement obtenu et lu plus de procès que toi.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602 > Marley
Modifié le 27 juin 2017 à 11:00
je ne doute pas

Mais ne matière d'exécution le juge de paix c'est l'huissier
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