Mes droits concernant un transfert de bail ... Signaler Michèle - Dernière réponse le 13 juin 2017 1 réponse Bonjour, Je suis locataire et j'aimerais connaitre mes droits afin de savoir si je peux faire transférer mon bail au nom de ma fille. Je vous en remercie d'avance 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Poisson92100 Bonjour Aucun droit particulier (sauf à votre DECES si votre fille prouve habiter avec vous depuis plus de 12 mois) Maintenant rien ne vous empêche de proposer à votre bailleur Discussions similaires CAF "montant total de vos droits suspendus" cocopalm Virement inexpliqué, inattention... Reprise ? aaok Changement de département et aides de la CAF Ysabe_l Lacamo bail Leamtp34 le compte est sous transfert do lola Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Poisson92100 Bonjour Aucun droit particulier (sauf à votre DECES si votre fille prouve habiter avec vous depuis plus de 12 mois) Maintenant rien ne vous empêche de proposer à votre bailleur