Clause de solidarité entre colocataires
camajoce
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un contrat de colocation avec une amie en avril. Celle-ci est partie depuis fin mai en adressant une lettre de résiliation au propriétaire. J'ai donc également donné mon congé à notre propriétaire. Notre préavis se terminera le 31 Aout 2017.
Mon ex-colocataire n'a pas payé le mois de mai et ne veut pas non plus régler juin,juillet et aout;
Notre propriétaire m'a dit qu'il y avait une clause de solidarité tacite dans notre contrat de colocation. Hors à aucun endroit du contrat il n'est écrit que nous sommes solidaires. Et que veux dire TACITE ? Suis-je obligée de payer la totalité du loyer (520€) alors que j'ai un salaire de 1095€. Quels recours puis-je avoir pour ne payer que ma part de loyer . Merci
J'ai signé un contrat de colocation avec une amie en avril. Celle-ci est partie depuis fin mai en adressant une lettre de résiliation au propriétaire. J'ai donc également donné mon congé à notre propriétaire. Notre préavis se terminera le 31 Aout 2017.
Mon ex-colocataire n'a pas payé le mois de mai et ne veut pas non plus régler juin,juillet et aout;
Notre propriétaire m'a dit qu'il y avait une clause de solidarité tacite dans notre contrat de colocation. Hors à aucun endroit du contrat il n'est écrit que nous sommes solidaires. Et que veux dire TACITE ? Suis-je obligée de payer la totalité du loyer (520€) alors que j'ai un salaire de 1095€. Quels recours puis-je avoir pour ne payer que ma part de loyer . Merci
A voir également:
- Clause de solidarité entre colocataires
- Clause suspensive - Forum acheter une maison
- Journée de solidarité contrat 39h - Forum salariés
- Supplément de loyer de solidarité forum - Forum Louer un logement
- Allocation de solidarité spécifique - Guide
- Clause de solidarité colocation jurisprudence - Forum Immobilier
6 réponses
Vous avez signez un bail à 2 noms avec un loyer global.
A partir du moment ou vous êtes seul dans le logement
vous devez payer le loyer intégral noté sur le bail.
Ce n'est plus une colocation depuis que vous êtes tout seul...
En l’absence de clause de solidarité inscrite sur le bail, chaque colocataire est toujours tenu au paiement de l’intégralité du loyer à l’égard du bailleur et ce en vertu de l’article 1320 du Code Civil : Chacun des débiteurs d’une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat en est tenu pour le tout ; mais il a ses recours en contribution contre les autres.
sauf que l'autre est parti, et n'est pas solidaire donc aucun recours.
l'absence de clause de solidarité
empêche juste le propriétaire de poursuivre votre ancien coloc pendant 6 mois après son départ.
A partir du moment ou vous êtes seul dans le logement
vous devez payer le loyer intégral noté sur le bail.
Ce n'est plus une colocation depuis que vous êtes tout seul...
En l’absence de clause de solidarité inscrite sur le bail, chaque colocataire est toujours tenu au paiement de l’intégralité du loyer à l’égard du bailleur et ce en vertu de l’article 1320 du Code Civil : Chacun des débiteurs d’une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat en est tenu pour le tout ; mais il a ses recours en contribution contre les autres.
sauf que l'autre est parti, et n'est pas solidaire donc aucun recours.
l'absence de clause de solidarité
empêche juste le propriétaire de poursuivre votre ancien coloc pendant 6 mois après son départ.
Bonjour
une clause de solidarité "tacite" ça n'existe pas, elle est marquée noir sur blanc ou elle n'existe pas
Votre bailleur par "tacite" veut dire qu'il n'y a pas besoin de l'écrire, elle est de fait : en gros il vous monte un bateau
Vous payez juste votre part du loyer comme mentionné dans le bail
une clause de solidarité "tacite" ça n'existe pas, elle est marquée noir sur blanc ou elle n'existe pas
Votre bailleur par "tacite" veut dire qu'il n'y a pas besoin de l'écrire, elle est de fait : en gros il vous monte un bateau
Vous payez juste votre part du loyer comme mentionné dans le bail
Bonjour,
Non, la clause de solidarité doit être expressément notée dans le bail, si votre bailleur avait utilisé le contrat type comme la loi l'y oblige, il aurait eu cette mention.
(article 1310 du code civil : "la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas") ... donc elle ne peut pas être tacite.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Non, la clause de solidarité doit être expressément notée dans le bail, si votre bailleur avait utilisé le contrat type comme la loi l'y oblige, il aurait eu cette mention.
(article 1310 du code civil : "la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas") ... donc elle ne peut pas être tacite.
Cdlt
Val
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ci-dessous la copie du contrat. Dites-moi svp s'il est en bonne et due forme pour me réclamer la part de la coloc qui est partie sans payer.
Merci beaucoup pour votre aide
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le souci, c'est que si le loyer indiqué sur votre bail, apparemment commun si j'arrive à lire, est le loyer total du logement dans distinction de qui paye quoi, vous devez effectivement payer la totalité du loyer, même sans clause de solidarité ...
en tout cas : le loyer doit être payé en totalité tous les mois, peu importe par qui ...
en tout cas : le loyer doit être payé en totalité tous les mois, peu importe par qui ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...