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bonjour
mon pere etant decede et vivait avec mon frere
mon pere possédait un tracteur et la carte grise est au nom de mon pauvre pere
mon frere dit que le tracteur lui appartient car il paye l assrance
que peut on faire
mon pere etant decede et vivait avec mon frere
mon pere possédait un tracteur et la carte grise est au nom de mon pauvre pere
mon frere dit que le tracteur lui appartient car il paye l assrance
que peut on faire
3 réponses
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Le certificat d'immatriculation (carte grise) n'est pas un titre de propriété. Il faudrait voir la facture.
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20036 -
bonjour
illusion a raison
le paiement de l'assurance ne fait pas de lui le propriétaire
il rêve, le frangin!! -
Bonjour,
Le tracteur appartient à l'ensemble des héritiers, en fonction de la quote-part dans la succession.
Les dettes sont dues de la même façon en fonction de la quote-part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...