Occupation partie terrain privé par restaurant
Bonjour,
J'aimerais savoir je loue un restaurant accolé à une propriété privé qui m'appartient, le restaurateur a installé sur une partie de cette propriété privé sans autorisation une terrasse pour son restaurant que puis je faire? Dois lui demander des indemnités? Faire venir un huissier ?
J'aimerais savoir je loue un restaurant accolé à une propriété privé qui m'appartient, le restaurateur a installé sur une partie de cette propriété privé sans autorisation une terrasse pour son restaurant que puis je faire? Dois lui demander des indemnités? Faire venir un huissier ?
6 réponses
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Et sinon vous avez la réponse?
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ce qui est chez vous est chez vous...à vous
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Faut quand même pas exagérer..
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Admettons que je lui fasse démonter puis-je quand même lui réclamer une indemnisation durant la période où il a occuper l'espace sans autorisations ?
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- ou ne rien faire ! (si bonne entente, si pas de préjudice effectif, etc...)
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Bonjour,
Vous pouvez lui faire démonter ou augmenter son loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...