Occupation partie terrain privé par restaurant
Kaijy
-
Marley -
Marley -
Bonjour,
J'aimerais savoir je loue un restaurant accolé à une propriété privé qui m'appartient, le restaurateur a installé sur une partie de cette propriété privé sans autorisation une terrasse pour son restaurant que puis je faire? Dois lui demander des indemnités? Faire venir un huissier ?
J'aimerais savoir je loue un restaurant accolé à une propriété privé qui m'appartient, le restaurateur a installé sur une partie de cette propriété privé sans autorisation une terrasse pour son restaurant que puis je faire? Dois lui demander des indemnités? Faire venir un huissier ?
A voir également:
- Terrasse de café illégale
- Ticket restaurant inconvénients - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
- Réglementation roulotte sur terrain privé - Forum Habitation
- Lettre autorisation commerce ambulant sur terrain privé - Forum formalités administratives
- Absence de conclusions de la partie adverse - Forum Justice
6 réponses
Admettons que je lui fasse démonter puis-je quand même lui réclamer une indemnisation durant la période où il a occuper l'espace sans autorisations ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...