Obligation de mettre un RIB
Résolu
Bonjour,
Est on obligé de mettre un RIB avec la déclaration d'impôt?
Je ne paye pas d'impôt. Va t-on me prélever quand même à la source ? Le fait de mettre un RIB a t-il une incidence sur le prélèvement ?
Merci
Est on obligé de mettre un RIB avec la déclaration d'impôt?
Je ne paye pas d'impôt. Va t-on me prélever quand même à la source ? Le fait de mettre un RIB a t-il une incidence sur le prélèvement ?
Merci
1 réponse
-
Bonjour,
Oui c'est obligatoire pour tous.-
-
@fraiciaUne nouvelle obligation fiscale pour les contribuables apparaît cette année parmi les différentes nouveautés présentées par le fisc. La saisie des coordonnées bancaires dans la déclaration 2017 des revenus 2016 est devenue obligatoire pour chacun, quelle que soit sa situation : imposable ou non imposable, salarié, fonctionnaire, indépendant, propriétaires bailleur, retraité...
En cas de refus, je n'ai pas connaissance des sanctions. -
@Misha-d'okMerci pour votre réponse.
-
@Misha-d'oken cas de refus, la déclaration ne sera pas saisie et il n'y aura donc pas d'avis d'impôt. Dans ce cas, si la personne est salariée, l'employeur prélèvera d'office au taux neutre , ce qui peut être gênant pour une personne qui ne paie pas d'impôt.
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...