Vente terres agricoles en indivisions
Bonjour,
Nous sommes 6 frères et sœurs propriétaires en indivision de 21 ha de terres agricoles.
Un bail de 6 ans permet à un frère d'exploiter ces 21 ha.
Pouvons nous, avant la fin du bail, nous céder des parts librement entre frères et sœurs.
En clair, le frère loueur est-il prioritaire.
Bien entendu nous ne remettons pas en cause le bail de 6 ans.
Merci de votre réponse.
Nous sommes 6 frères et sœurs propriétaires en indivision de 21 ha de terres agricoles.
Un bail de 6 ans permet à un frère d'exploiter ces 21 ha.
Pouvons nous, avant la fin du bail, nous céder des parts librement entre frères et sœurs.
En clair, le frère loueur est-il prioritaire.
Bien entendu nous ne remettons pas en cause le bail de 6 ans.
Merci de votre réponse.
1 réponse
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Pouvons nous, avant la fin du bail, nous céder des parts librement entre frères et sœurs.
Réponse affirmative.
En clair, le frère loueur est-il prioritaire.
Doublement, en sa qualité de fermier en place et de co-indivisaire.
Bien entendu nous ne remettons pas en cause le bail de 6 ans.
S'il devient propriétaire de la totalité de l'exploitation, le bail devient caduc.
Il ne peut pas être tout à la fois propriétaire du bien et son propre locataire à bail.-
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@jhendriksJe ne comprends pas la réponse du deuxième point.
Le fermier en place, preneur au bail, bénéficie d'un droit de préemption vis à vis du propriétaire-bailleur en cas de vente.
Le co indivisaire également vis à vis des autres membres de l'indivision.
Votre frère coiffe cette "double casquette".
- peut-il empêcher les cessions entre les autres frères et sœurs du fait qu'il soit le loueur.
Egalement. -
@condorcetConcrètement, notre frère propose un prix pour racheter ces terres inférieur à celui que je propose.
Conserve t il son droit de préemption dans cette situation malgré une proposition de prix inférieure ? -
@jhendriksConcrètement,..............
.............la préemption ne peut être efficace qu'en cas d'égalité de prix entre les concurrents.
Le "préempteur" n'a qu'une priorité et non la possibilité de dicter ses prétentions.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...