Vente terres agricoles en indivisions

jhendriks Messages postés 3 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous sommes 6 frères et sœurs propriétaires en indivision de 21 ha de terres agricoles.
Un bail de 6 ans permet à un frère d'exploiter ces 21 ha.

Pouvons nous, avant la fin du bail, nous céder des parts librement entre frères et sœurs.
En clair, le frère loueur est-il prioritaire.

Bien entendu nous ne remettons pas en cause le bail de 6 ans.

Merci de votre réponse.

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Pouvons nous, avant la fin du bail, nous céder des parts librement entre frères et sœurs.
    Réponse affirmative.

    En clair, le frère loueur est-il prioritaire.
    Doublement, en sa qualité de fermier en place et de co-indivisaire.

    Bien entendu nous ne remettons pas en cause le bail de 6 ans.
    S'il devient propriétaire de la totalité de l'exploitation, le bail devient caduc.
    Il ne peut pas être tout à la fois propriétaire du bien et son propre locataire à bail.
    0
    1. jhendriks Messages postés 3 Statut Membre
       
      Je ne comprends pas la réponse du deuxième point.
      La question est:
      - peut-il empêcher les cessions entre les autres frères et sœurs du fait qu'il soit le loueur.
      0
      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376 > jhendriks Messages postés 3 Statut Membre
         
        Je ne comprends pas la réponse du deuxième point.
        Le fermier en place, preneur au bail, bénéficie d'un droit de préemption vis à vis du propriétaire-bailleur en cas de vente.
        Le co indivisaire également vis à vis des autres membres de l'indivision.
        Votre frère coiffe cette "double casquette".

        - peut-il empêcher les cessions entre les autres frères et sœurs du fait qu'il soit le loueur.
        Egalement.
        0
      2. jhendriks Messages postés 3 Statut Membre > condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Concrètement, notre frère propose un prix pour racheter ces terres inférieur à celui que je propose.
        Conserve t il son droit de préemption dans cette situation malgré une proposition de prix inférieure ?
        0
      3. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376 > jhendriks Messages postés 3 Statut Membre
         
        Concrètement,..............
        .............la préemption ne peut être efficace qu'en cas d'égalité de prix entre les concurrents.
        Le "préempteur" n'a qu'une priorité et non la possibilité de dicter ses prétentions.
        0

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