à propos de chèques sans provision

BONJOUR,

JE VOUDRAIS BIEN SAVOIR QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES DE NE PAS RÉGULARISER UN CHÈQUE SANS PROVISION
MERCI

1 réponse

  1. bonjour
    une condamnation à payer encore plus!!!
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    1. Merci pour votre réponse
      toutefois la police m'a convoqué pour me présenter devant le procureur, alors qu'auparavant je n'ai reçu aucune injonction à payer par un huissier de justice et c'est peu-être le procureur qui va prononcer la condamnation de l'amende à payer alors que dans la vie pratique je suis sans ressource et je ne vis qu'avec mon allocation de handicapé
      Merci pour votre collaboration
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    2. @juliencotedazuren fonction de la situation vous pouvez être reconnu coupable d'un délit
      puni au maximum d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros

      du genre si vous étiez interdit bancaire

      ou vous pouvez également être reconnu coupable d'escroquerie, si vous saviez très bien que le chèque ne passerai pas, mais que vous l'avez quand même fait pour obtenir un bien
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    3. merci pour votre réponse
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