à propos de chèques sans provision

juliencotedazur Messages postés 3 Statut Membre -  
juliencotedazur Messages postés 3 Statut Membre -
BONJOUR,

JE VOUDRAIS BIEN SAVOIR QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES DE NE PAS RÉGULARISER UN CHÈQUE SANS PROVISION
MERCI

1 réponse

  1.
    DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 301
     
    bonjour
    une condamnation à payer encore plus!!!
    1
    1. juliencotedazur Messages postés 3 Statut Membre
       
      Merci pour votre réponse
      toutefois la police m'a convoqué pour me présenter devant le procureur, alors qu'auparavant je n'ai reçu aucune injonction à payer par un huissier de justice et c'est peu-être le procureur qui va prononcer la condamnation de l'amende à payer alors que dans la vie pratique je suis sans ressource et je ne vis qu'avec mon allocation de handicapé
      Merci pour votre collaboration
      0
      1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587 > juliencotedazur Messages postés 3 Statut Membre
         
        en fonction de la situation vous pouvez être reconnu coupable d'un délit
        puni au maximum d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros

        du genre si vous étiez interdit bancaire

        ou vous pouvez également être reconnu coupable d'escroquerie, si vous saviez très bien que le chèque ne passerai pas, mais que vous l'avez quand même fait pour obtenir un bien
        0
    2. juliencotedazur Messages postés 3 Statut Membre
       
      merci pour votre réponse
      0

Discussions similaires

Provision sur frais en plus des frais de notaire ?
Cerghan -
ibadji -

4 réponses
Frais de provision notaire
Emeline37 -
Emeline37 -

2 réponses
Blocage provision
Christophe -
Christophe -

6 réponses
pourquoi mes chèques sont rejetés au magasin
Fleurs -
GrandCaribou -

1 réponse
frais de notaire "demande de provision" ?
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -

10 réponses