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La législation juridique et financière évolue en permanence...
toutefois la police m'a convoqué pour me présenter devant le procureur, alors qu'auparavant je n'ai reçu aucune injonction à payer par un huissier de justice et c'est peu-être le procureur qui va prononcer la condamnation de l'amende à payer alors que dans la vie pratique je suis sans ressource et je ne vis qu'avec mon allocation de handicapé
Merci pour votre collaboration
puni au maximum d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros
du genre si vous étiez interdit bancaire
ou vous pouvez également être reconnu coupable d'escroquerie, si vous saviez très bien que le chèque ne passerai pas, mais que vous l'avez quand même fait pour obtenir un bien