Avis de contravention... contestable ?
Bonjour,
Un excès de vitesse est constaté (- de 5km/h et ramené à 1 km/h) par un appareil radar de type 210C - MESTA - 03167 vérifié le 05-01-2017.
Toutefois l'organisme vérificateur n'est pas mentionné sur l'avis de contravention. Ne devrait-il pas l'être, afin d'établir la conformité de la vérification ?
N'est-ce pas là un motif de contestation de la contravention ?
cf. Vérification des instruments de mesure de vitesse
Comment se renseigner pour savoir qui est l'organisme vérificateur et s'il respecte bien les termes de la loi à savoir qu'il ne doit pas être à la fois installateur et vérificateur ?
Merci de votre réponse.
jihemer
Un excès de vitesse est constaté (- de 5km/h et ramené à 1 km/h) par un appareil radar de type 210C - MESTA - 03167 vérifié le 05-01-2017.
Toutefois l'organisme vérificateur n'est pas mentionné sur l'avis de contravention. Ne devrait-il pas l'être, afin d'établir la conformité de la vérification ?
N'est-ce pas là un motif de contestation de la contravention ?
cf. Vérification des instruments de mesure de vitesse
Comment se renseigner pour savoir qui est l'organisme vérificateur et s'il respecte bien les termes de la loi à savoir qu'il ne doit pas être à la fois installateur et vérificateur ?
Merci de votre réponse.
jihemer
2 réponses
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ModérateurEn application de l'Arrêté du 4 juin 2009, les cinémomètres doivent être vérifiés au moins une fois par an.
Ce qui semble-t-il a été le cas pour celui qui a relevé la présente infraction.
En revanche, aucune disposition réglementaire n'impose que l'organisme vérificateur soit mentionné sur l'avis de contravention.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020777051/
et https://metrologie.entreprises.gouv.fr/fr
En revanche, chaque citoyen peut demander à consulter le carnet métrologique rattaché à chaque appareil.
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Bonjour,
Une torture cérébrale, pour un échappatoire ???-
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@DorisOupsBonjour DorisOups,
Il a peur de solitude dans son désarroi !
Et pourquoi ne pas mettre en justice la marque de ses chaussures.
C'est la faute des chaussures, la semelle est restée collé à la pédale d’accélération.
Oups le fabricant est responsable qu'a 50 %, juste un pied pas les deux. -
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@Misha-d'okDonc selon vous, vous trouvez normal qu'un installateur de radar en assure lui-même la vérification. C'est pourtant contraire à la loi.
Et merci pour l'entr'aide ! -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...