Avis de contravention... contestable ?
jihemer
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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un excès de vitesse est constaté (- de 5km/h et ramené à 1 km/h) par un appareil radar de type 210C - MESTA - 03167 vérifié le 05-01-2017.
Toutefois l'organisme vérificateur n'est pas mentionné sur l'avis de contravention. Ne devrait-il pas l'être, afin d'établir la conformité de la vérification ?
N'est-ce pas là un motif de contestation de la contravention ?
cf. Vérification des instruments de mesure de vitesse
Comment se renseigner pour savoir qui est l'organisme vérificateur et s'il respecte bien les termes de la loi à savoir qu'il ne doit pas être à la fois installateur et vérificateur ?
Merci de votre réponse.
jihemer
Un excès de vitesse est constaté (- de 5km/h et ramené à 1 km/h) par un appareil radar de type 210C - MESTA - 03167 vérifié le 05-01-2017.
Toutefois l'organisme vérificateur n'est pas mentionné sur l'avis de contravention. Ne devrait-il pas l'être, afin d'établir la conformité de la vérification ?
N'est-ce pas là un motif de contestation de la contravention ?
cf. Vérification des instruments de mesure de vitesse
Comment se renseigner pour savoir qui est l'organisme vérificateur et s'il respecte bien les termes de la loi à savoir qu'il ne doit pas être à la fois installateur et vérificateur ?
Merci de votre réponse.
jihemer
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2 réponses
En application de l'Arrêté du 4 juin 2009, les cinémomètres doivent être vérifiés au moins une fois par an.
Ce qui semble-t-il a été le cas pour celui qui a relevé la présente infraction.
En revanche, aucune disposition réglementaire n'impose que l'organisme vérificateur soit mentionné sur l'avis de contravention.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020777051/
et https://metrologie.entreprises.gouv.fr/fr
En revanche, chaque citoyen peut demander à consulter le carnet métrologique rattaché à chaque appareil.
Ce qui semble-t-il a été le cas pour celui qui a relevé la présente infraction.
En revanche, aucune disposition réglementaire n'impose que l'organisme vérificateur soit mentionné sur l'avis de contravention.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020777051/
et https://metrologie.entreprises.gouv.fr/fr
En revanche, chaque citoyen peut demander à consulter le carnet métrologique rattaché à chaque appareil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tout à fait.
Le carnet (qui est obligatoirement visé par l'organisme procédant au contrôle) fait foi en cas de contestation.