Dette suite renoncement succession
Bonjour,
une personne décédée avait une dette envers moi . Son héritières a renoncé à la succession. Son notaire me conseille de faire une requete auprès du tribunal de grande instance pour vacances de la succession. comment dois je procéder. Où truver un modèle de lettre. Combien cela me coutera-t-il?
je vous remercie de votre réponse
une personne décédée avait une dette envers moi . Son héritières a renoncé à la succession. Son notaire me conseille de faire une requete auprès du tribunal de grande instance pour vacances de la succession. comment dois je procéder. Où truver un modèle de lettre. Combien cela me coutera-t-il?
je vous remercie de votre réponse
1 réponse
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comment dois je procéder
Faites-vous assister par une personne dans la rédaction d'une lettre adressée à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de Grande Instance.
En précisant la situation et notamment, les noms des héritiers ayant renoncé à la succession.
Bien entendu, vous serez remboursée tout autant que la personne décédée ait laissé quelques biens (argent en banque notamment).
Si elle ne possédait rien, vous n'aurez rien.-
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@yukkachatDès lors à quoi me servirait de faire une requête au tribunal si je sais qu'il n'y aura rien de remboursé?
Exactement, raison pour laquelle j'ai attiré votre attention sur le patrimoine éventuellement laissé par la personne.
S'il n'y à rien, vous n'avez rien à espérer.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...