Récompense sur assurance vie

Mon - 27 avril 2017 à 14:26
Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 27 avril 2017 à 16:46
Bonjour, maman nous a fait une assurance vie que nous avons touché a son décès (ma soeur (décèdée) mais 3 enfants et moi)mais le notaire a donné la moitié de cette assurance vie à mon beau-père en disant qu'il avait droit a une récompense du fait qu'il se sont marié sous le régime de la communauté au dernier des vivants,il a fait rentré cette assurance vie dans la succession .Pouvez-vous me dire si nous avons un recourt. merci
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
27 avril 2017 à 14:43
Pouvez-vous me dire si nous avons un recourt.
Contre vous ? Peut-être !
Car votre mère a puisé les fonds dans la communauté pour alimenter ce contrat d'assurances-vie.
Donc la succession doit rendre cette somme à la communauté dont moitié à votre beau-père, conjoint survivant de votre mère.

du fait qu'il se sont marié sous le régime de la communauté au dernier des vivants,il a fait rentré cette assurance vie dans la succession .
Ce n'est pas du tout cela.
La liquidation d'une succession est précédée de celle de la communauté.
La somme empruntée à la communauté doit lui être restituée de la même façon qu'une dette le serait.
Cette règle est commune à toutes les successions.
Ce n'est donc pas l'assurance-vie que votre notaire fait entrer dans la succession, mais la dette de la succession envers la communauté.
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Je vous remercie,maman ne voulait pas que son conjoint hérité de l'assurance vie,on ne connaît pas toutes les lois et dire que c'est moi qui les dit à mon beau père merci de votre rapidité à me répondre votre site est très intéressant maintenant je suis dans l'attente de la succession de mon papa et ma je pense que ma belle mère à tout dilapidé car elle lui à fait faire des procurations avant qu'il ne décède je vous poserais d'autres questions à bientôt merci mon
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
27 avril 2017 à 15:22
maman ne voulait pas que son conjoint hérité de l'assurance vie,
Bien sûr, mais faillait-il qu'elle détienne des fonds personnels.
Or, elle les a prélevés dans la communauté.
Cette communauté lui a servi de banque.
Les conséquences d'un emprunt. Vous les connaissez ?
Il faut rembourser.
Même dans un couple.
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Mon > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
27 avril 2017 à 15:46
Maman avait un compte à elle et lui au deux noms il faisait compte à part mais au notaire il a dit le contraire il c'est quand même fait avoir car c'est son fils qui va hérité lui pensait avoir la somme tout de suite merci à vous je suis satisfaite de vos réponses j'ai compris que ce m'était pas nécessaire de prendre un avocat.merci
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Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 10 257
Modifié le 27 avril 2017 à 16:47
À partir du moment où le couple était mariée sous le régime de la communauté, tous les comptes même au seul nom d'un des époux étaient des comptes communs. Les revenus du couple sont communs, même si l'un des deux est sans ressources.

Pour qu'il en soit autrement, le couple doit adopter un régime matrimonial de séparation des biens.
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