Dette suite renoncement succession
yukkachat
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 avril 2017 à 17:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 avril 2017 à 17:48
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condorcet
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Modifié le 27 avril 2017 à 14:49
Modifié le 27 avril 2017 à 14:49
comment dois je procéder
Faites-vous assister par une personne dans la rédaction d'une lettre adressée à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de Grande Instance.
En précisant la situation et notamment, les noms des héritiers ayant renoncé à la succession.
Bien entendu, vous serez remboursée tout autant que la personne décédée ait laissé quelques biens (argent en banque notamment).
Si elle ne possédait rien, vous n'aurez rien.
Faites-vous assister par une personne dans la rédaction d'une lettre adressée à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de Grande Instance.
En précisant la situation et notamment, les noms des héritiers ayant renoncé à la succession.
Bien entendu, vous serez remboursée tout autant que la personne décédée ait laissé quelques biens (argent en banque notamment).
Si elle ne possédait rien, vous n'aurez rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 avril 2017 à 17:03
27 avril 2017 à 17:48
Exactement, raison pour laquelle j'ai attiré votre attention sur le patrimoine éventuellement laissé par la personne.
S'il n'y à rien, vous n'avez rien à espérer.