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Dette suite renoncement succession

yukkachat Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2017 - 27 avril 2017 à 13:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 avril 2017 à 17:48
Bonjour,

une personne décédée avait une dette envers moi . Son héritières a renoncé à la succession. Son notaire me conseille de faire une requete auprès du tribunal de grande instance pour vacances de la succession. comment dois je procéder. Où truver un modèle de lettre. Combien cela me coutera-t-il?
je vous remercie de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié le 27 avril 2017 à 14:49
comment dois je procéder
Faites-vous assister par une personne dans la rédaction d'une lettre adressée à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de Grande Instance.
En précisant la situation et notamment, les noms des héritiers ayant renoncé à la succession.

Bien entendu, vous serez remboursée tout autant que la personne décédée ait laissé quelques biens (argent en banque notamment).

Si elle ne possédait rien, vous n'aurez rien.
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yukkachat Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2017
27 avril 2017 à 17:03
bonjour, merci de votre réponse. Je sais que la personne décédée n'a rien laissé c'est pourquoi l'héritière a renoncé à "l'héritage" qui n'était que dette. Dès lors à quoi me servirait de faire une requête au tribunal si je sais qu'il n'y aura rien de remboursé?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > yukkachat Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2017
27 avril 2017 à 17:48
Dès lors à quoi me servirait de faire une requête au tribunal si je sais qu'il n'y aura rien de remboursé?
Exactement, raison pour laquelle j'ai attiré votre attention sur le patrimoine éventuellement laissé par la personne.
S'il n'y à rien, vous n'avez rien à espérer.
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