Dette suite renoncement succession
yukkachat
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
une personne décédée avait une dette envers moi . Son héritières a renoncé à la succession. Son notaire me conseille de faire une requete auprès du tribunal de grande instance pour vacances de la succession. comment dois je procéder. Où truver un modèle de lettre. Combien cela me coutera-t-il?
je vous remercie de votre réponse
une personne décédée avait une dette envers moi . Son héritières a renoncé à la succession. Son notaire me conseille de faire une requete auprès du tribunal de grande instance pour vacances de la succession. comment dois je procéder. Où truver un modèle de lettre. Combien cela me coutera-t-il?
je vous remercie de votre réponse
A voir également:
- Dette suite renoncement succession
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Decharge d'une dette - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
1 réponse
comment dois je procéder
Faites-vous assister par une personne dans la rédaction d'une lettre adressée à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de Grande Instance.
En précisant la situation et notamment, les noms des héritiers ayant renoncé à la succession.
Bien entendu, vous serez remboursée tout autant que la personne décédée ait laissé quelques biens (argent en banque notamment).
Si elle ne possédait rien, vous n'aurez rien.
Faites-vous assister par une personne dans la rédaction d'une lettre adressée à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de Grande Instance.
En précisant la situation et notamment, les noms des héritiers ayant renoncé à la succession.
Bien entendu, vous serez remboursée tout autant que la personne décédée ait laissé quelques biens (argent en banque notamment).
Si elle ne possédait rien, vous n'aurez rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Exactement, raison pour laquelle j'ai attiré votre attention sur le patrimoine éventuellement laissé par la personne.
S'il n'y à rien, vous n'avez rien à espérer.