Tout à l'egout
Bonjour,
Je cherche un document officiel prouvant que l'on peut vendre une maison en France meme si celle ci n'est pas raccordée au tout à l'égout, à partir du moment où la fosse septique est conforme aux normes
Je cherche un document officiel prouvant que l'on peut vendre une maison en France meme si celle ci n'est pas raccordée au tout à l'égout, à partir du moment où la fosse septique est conforme aux normes
2 réponses
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bonjour
elle NE PEUT PAS l'être ou elle NE L’EST PAS, parce que le propriétaire n'a pas respecté ses obligations ??
la réponse sera différente -
Bonjour,
Si votre fosse septique est conforme aux normes et que votre maison ne peut pas être reliée au tout à l'egout, le SPANC de votre commune ou communauté de communes a dû vous délivrer une notfication.
La législation juridique et financière évolue en permanence...