Annulation de PACS

Utilisateur anonyme -  
Bonjour,
Ma compagne et moi nous sommes séparés (avec changement d'adresse pour elle) en septembre 2016 et notre annulation de PACS est arrivée en Janvier 2017.
Pour la déclaration des revenus 2016, nous voudrions faire des déclarations séparées.
Est-ce que cela pose un problème particulier aux vus des dates ou non ?
Merci

2 réponses

  1.  doris33 Contributeur
    Bonjour,

    la possibilité de faire plusieurs déclarations l'année de mariage, de divorce ou autre évènement important n'existe plus depuis 2011.
    0
    1. Utilisateur anonyme
      D'accord, merci pour votre réponse.
      0
  2. tof51430
    bonjour,
    Non, aucun souci, vous devez faire des déclarations séparées.
    0
    1. Utilisateur anonyme
      Merci pour votre réponse.

      En recherchant sur votre forum, j'ai vu que certain parlais de faire 3 déclarations :
      la mienne à partir de septembre
      la sienne à partir de septembre
      la notre jusqu'en septembre.

      Est-ce utile, obligatoire ou ce n'est plus obligatoire (les messages dataient de 2009) ?
      0

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