A voir également:
- Annulation de PACS
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
2 réponses
doris33
Messages postés
43434
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
14 novembre 2024
16 587
24 avril 2017 à 12:56
24 avril 2017 à 12:56
Bonjour,
la possibilité de faire plusieurs déclarations l'année de mariage, de divorce ou autre évènement important n'existe plus depuis 2011.
la possibilité de faire plusieurs déclarations l'année de mariage, de divorce ou autre évènement important n'existe plus depuis 2011.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 avril 2017 à 12:07
En recherchant sur votre forum, j'ai vu que certain parlais de faire 3 déclarations :
la mienne à partir de septembre
la sienne à partir de septembre
la notre jusqu'en septembre.
Est-ce utile, obligatoire ou ce n'est plus obligatoire (les messages dataient de 2009) ?